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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GADIS SAS

Préambule

GADIS est un grossiste spécialisé dans la revente de Produits liés à la sécurité et au courant faible, exclusivement auprès de professionnels dont l'activité se rapporte auxdits Produits. Le Client exerce, entre autres, une activité de revente et/ou d'installation de produits auprès de Clients Finaux. Le Client souhaitant s’approvisionner en Produits auprès de GADIS, les Parties ont décidé de soumettre cette relation d’achat-vente aux présentes CGV. En cas de différence d’interprétation entre la version française et d’autres versions linguistiques, la version française prévaudra.


1. Définitions

  • « Affiliée » : désigne toute entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec une Partie (sens de l’article L.233-3 du Code de commerce).

  • « Client » : désigne la société signataire des présentes, agissant à titre professionnel.

  • « Client Final » : désigne l’utilisateur final des Produits (client du Client).

  • « Commande Spécifique » : désigne les commandes de produits sur-mesure, configurés, ou hors catalogue standard.

  • « Dropshipment » : désigne le service de livraison directe au Client Final organisé par GADIS.

  • « Frais logistiques » : désigne les frais de port, préparation, manutention et emballage.

  • « Produits » : désigne tous produits matériels, immatériels (licences, garanties) vendus par GADIS.


2. Application et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont applicables à toute vente de Produit par GADIS. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire et explicite de GADIS. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.


3. Traitement des commandes

3.1. Validation et Responsabilité du Devis

Les devis ont une valeur indicative sauf signature par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures. Vérification technique : Le Client, en sa qualité de professionnel averti, reconnaît qu'il lui appartient de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence du devis, notamment quant aux quantités, aux références et à la compatibilité technique des Produits avec son projet ou son installation. Une fois le devis validé ou la commande passée, le Client est seul responsable des erreurs de choix ou d’omissions. GADIS ne saurait être tenue pour responsable d'un produit manquant, oublié ou inadapté si celui-ci ne figurait pas sur le devis validé par le Client.


3.2. Disponibilité

Toute offre s’entend sous réserve des stocks disponibles. En cas de rupture :

  • GADIS pourra proposer un produit de substitution (acceptation sous 7 jours).

  • À défaut, le Client pourra annuler la ligne concernée sans frais. GADIS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de dégradation de la situation financière du Client ou de restrictions imposées par les fabricants.


3.3. Commandes Spécifiques

Toute Commande Spécifique (configuration sur mesure, commande spéciale fournisseur) est ferme et définitive. Elle ne peut être ni annulée, ni modifiée, ni reprise.


4. Tarifs

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande (Départ Entrepôt / EXW), majorés des frais logistiques, taxes (DEEE, Copie Privée) et assurances. En cas d'erreur manifeste de prix, GADIS se réserve le droit de rectifier la facturation ou d'annuler la commande.


5. Ouverture de compte et Paiement

5.1. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières (ligne de crédit accordée par l’assureur-crédit de GADIS), les commandes sont payables au comptant avant expédition. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.


5.2. Contestation

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit (support@gadis.fr) sous 15 jours. Une contestation ne dispense pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée à l'échéance.


5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, GADIS pourra :

  • Exiger le paiement immédiat de toutes les factures, même non échues.

  • Suspendre les commandes en cours.

  • Appliquer des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

  • Appliquer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT.

  • Exiger le remboursement de tous les frais accessoires de recouvrement (honoraires d’huissiers, d’avocats, frais de procédure) engagés pour obtenir le paiement, sur présentation des justificatifs.


6. Facturation électronique

Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique (PDF). L'envoi papier est facturable (5 € HT/facture ou abonnement annuel).


7. Livraison et Transport

7.1. Modalités

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni l'allocation de dommages-intérêts (sauf accord écrit préalable).

  • Enlèvement : Le Client a 5 jours pour retirer la marchandise mise à disposition. Au-delà, des frais de stockage seront facturés.

  • Dropshipment (Livraison directe Client Final) : Le Client est responsable des coordonnées fournies. En cas de refus du colis par le Client Final sans motif valable (avarie transport non constatée), les frais de retour et de réexpédition seront intégralement refacturés au Client.


7.2. Réception et Réserves

Il appartient au Client (ou à son destinataire) de vérifier l'état et le nombre des colis à réception. Toute avarie, manquant ou détérioration, doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de transport et être confirmée au transporteur et à GADIS par lettre recommandée sous 3 jours (Art L.133-3 Code de commerce). Sans ces réserves, la marchandise est réputée livrée conforme et aucun recours transport ne sera possible.


8. Export et TVA

Pour les ventes en franchise de TVA (Export ou Art 275 CGI), le Client doit fournir les justificatifs valides avant facturation. À défaut, la TVA française sera appliquée.


9. Contribution environnementale

Les éco-participations (DEEE, Copie Privée) sont facturées en sus et ne sont pas escomptables.


10. Conformité Export

Le Client s'engage à respecter les lois sur le contrôle des exportations et à ne pas revendre les Produits à des fins ou vers des destinations prohibées (embargos, usage militaire non autorisé, etc.).


11. Garanties et Responsabilité

  • Garantie Constructeur : GADIS transmet la garantie du fabricant. Les conditions et durées sont celles du fabricant. GADIS intervient comme intermédiaire pour faciliter le SAV.

  • Exclusions : Oxydation, chocs, surtension, mauvaise installation, modification du produit.

  • Limitation de responsabilité : La responsabilité de GADIS est limitée au montant du produit incriminé. GADIS ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).


12. Politique de Retour (RMA)

12.1. Procédure préalable

Tout retour doit faire l'objet d'une demande écrite (gadis@gadis.fr) et d'un accord préalable (Numéro de RMA). Aucun retour spontané ne sera accepté.


12.2. Conditions de reprise et Décote

Tout retour accepté par GADIS donnera lieu à l’établissement d’un avoir selon les conditions strictes suivantes :

  1. Produit Neuf et Scellé (Délai < 30 jours) : Si le Produit est retourné neuf, dans son emballage d'origine scellé, non écrit, complet, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la livraison : Avoir de 100% du prix facturé.

  2. Produit Ouvert ou Retour Tardif (Décote applicable) : Si le Produit est retourné dans le délai de 30 jours mais que l'emballage a été ouvert (tout en restant propre et complet), ou si l'emballage présente des traces d'usure : GADIS appliquera une décote minimale de 20% sur le montant de l'avoir, correspondant aux frais de contrôle, de test et de remise en stock.

  3. Refus de reprise : Aucun retour ne sera accepté dans les cas suivants :

    • Délai > 30 jours.

    • Produit abîmé, incomplet, utilisé ou impropre à la revente.

    • Commandes spécifiques ou Produits "sur commande".

    • Produits dématérialisés (Licences activées).

Les frais de port retour sont à la charge du Client (sauf erreur de GADIS).


13. Propriété Intellectuelle

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de GADIS et des Fabricants. L'usage des logos et marques est soumis à autorisation.


14. Réserve de Propriété

GADIS conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Le Client supporte néanmoins les risques dès la livraison.


15. Exclusion de pénalités

Aucune pénalité prédéterminée par le Client (pénalités logistiques, administratives, etc.) ne sera acceptée par GADIS sans accord écrit préalable et preuve du préjudice subi.


16. Prescription

Toute réclamation du Client se prescrit par deux (2) ans à compter de l'événement.


17. Données Personnelles (RGPD)

GADIS collecte les données nécessaires à la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification. GADIS s'engage à ne pas revendre ces données.


18. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. POUR TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PERPIGNAN (66), MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.