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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS – GADIS SAS


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société GADIS et ses Clients professionnels. GADIS est un grossiste spécialisé dans la revente de matériels de sécurité électronique et courant faible. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des éventuelles Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site internet de GADIS.


1. DÉFINITIONS

  • « Matériel » : Équipements de vidéosurveillance, intrusion, contrôle d’accès, réseau et accessoires distribués par GADIS.

  • « Prestation » : Toute prestation intellectuelle d'étude, de programmation, de configuration ou de formation technique.

  • « Client » : Professionnel du secteur de la sécurité ou de l'installation électrique passant commande auprès de GADIS.


2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client. GADIS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les modifications sont opposables dès leur publication sur le site internet ou leur notification au Client.


3. TRAITEMENT DES COMMANDES

3.1. Validation et Responsabilité du Devis

Les devis sont valables quarante-huit (48) heures sauf stipulation contraire. Obligation de vérification : Le Client, en sa qualité de professionnel averti, reconnaît qu'il lui appartient de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du devis (références, quantités, compatibilité technique) avant toute validation. GADIS ne pourra être tenue responsable de l'omission d'un produit ou d'une erreur de chiffrage une fois la commande validée par le Client.

3.2. Première commande

La première commande devra être payée comptant.


4. TARIFS ET ÉVOLUTION

Les prix sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande. Données Techniques et IA : GADIS peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour enrichir ses données techniques. Ces informations sont fournies à titre indicatif ; le Client est invité à se référer systématiquement aux notices d'installation des fabricants. GADIS ne garantit pas la parfaite exactitude des caractéristiques de dimensions ou de poids figurant sur ses supports commerciaux.


5. PAIEMENT ET RETARD

5.1. Conditions de règlement

Sauf ligne de crédit accordée, les commandes sont payables au comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué.

5.2. Retard de paiement

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit :

  • L’application d’un intérêt de retard égal au taux de la BCE majoré de 10 points.

  • L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale.

  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, augmentée de tous les frais accessoires (huissiers, avocats) sur justificatifs.


6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la mise à disposition dans les entrepôts de GADIS. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client.

6.2. Réserves

Le Client doit vérifier les Matériels à réception. Toute anomalie doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de transport et être confirmée à GADIS par écrit sous 48 heures.


7. SERVICE DE DROPSHIPMENT

En cas de livraison directe au Client Final (Dropshipment), le Client reste responsable de l'exactitude des informations de livraison. Tout refus de colis par le Client Final sans motif valable (avarie constatée) entraînera la refacturation des frais de port retour et de gestion au Client initial.


8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GADIS conserve la propriété des Matériels jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, GADIS pourra exiger la restitution immédiate des Matériels aux frais et risques du Client.


9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, études techniques, rapports et logiciels remis au Client restent la propriété exclusive de GADIS ou de ses fournisseurs. Le Client ne dispose que d'une licence d'utilisation non exclusive et s'interdit toute reproduction ou décompilation.


10. GARANTIES

10.1. Garantie Matériel

GADIS transfère au Client les garanties accordées par les fabricants. À défaut de précision, une garantie conventionnelle d’un an pièces s'applique. La garantie est exclue en cas de mauvaise installation, d'usage anormal, d'oxydation ou de choc.

10.2. Garantie des Prestations

Pour les Prestations de service (programmation, mise en service), GADIS est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de GADIS s'arrête dès la signature de la fiche d'intervention ou du rapport de mise en service.


11. RESPONSABILITÉS

11.1. Limitation globale

Si la responsabilité de GADIS est engagée, l'indemnisation est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour le Matériel ou la Prestation défectueux. GADIS n'indemnise jamais les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image).

11.2. Définition des besoins

Le choix des Matériels est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. GADIS n'est pas responsable de la définition des besoins qualitatifs ou quantitatifs du projet final.

11.3. Cyber-sécurité (Clause Critique)

Le Client est seul responsable de la protection de son réseau informatique et de ses systèmes contre les cybermenaces. Il appartient au Client (ou à l'installateur) de configurer les garanties de sécurité appropriées (mots de passe forts, isolation réseau, pare-feu). GADIS ne saurait être tenue pour responsable d'un piratage, d'une intrusion ou d'une perte de données liée à l'utilisation du Matériel.


12. RETOUR DES MATÉRIELS (RMA)

12.1. Procédure

Tout retour nécessite l'obtention préalable d'un numéro de RMA en ligne ou par mail. Les frais de port retour sont à la charge du Client.

12.2. Décote et Délais

  • Délai de 60 jours : Aucun retour n'est accepté au-delà de 60 jours calendaires suivant la livraison.

  • Matériel Neuf : Une décote de 20% sera systématiquement appliquée pour tout retour de Matériel neuf après 30 jours (frais de vérification et reconditionnement).

  • Refus : Le retour sera refusé si le Matériel ou son emballage d'origine est abîmé, ouvert ou marqué.


13. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'engage à traiter avec la plus grande confidentialité toutes les informations transmises par GADIS, notamment les conditions tarifaires et les études techniques.


14. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas de force majeure (grèves, pandémies, pénuries de composants, cyberattaques majeures). Si l'événement dure plus de 30 jours, la commande peut être résiliée.


15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Indépendance des clauses

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

15.2. Exclusion de l'imprévision

Les Parties conviennent d'exclure expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Le Client accepte d'assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles rendant l'exécution excessivement onéreuse.


16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. TOUT LITIGE RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE GADIS ET LE CLIENT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.